Groww : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente avant d’utiliser les Services proposés par la société Groww.

Ces Conditions Générales organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Groww et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par la société Willemse France depuis le site internet www.groww.fr et les applications « Groww » disponibles sur les stores AppleStore et Google Play.

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Groww aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur du Site Internet et de l’Application susvisés déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du Site Internet, des applications et des services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

La Société Willemse France, SARL au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 886 280 270 dont le siège social se trouve 6 rue des Forts à Neuville en Ferrain (59960), dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Ludovic Dewavrin en sa qualité de Directeur (ci-après désigné par « Groww » ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.groww.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

Le Directeur de la Publication est Monsieur Ludovic Dewavrin

Hébergeur : Société OVH, (SAS) au capital de 10 059 500€ – RCS 424 761 419 00045 – Siège social : 2 rue Kellermann 59 100 ROUBAIX

Contact service client : contact@groww.fr

ARTICLE 2 : UTILISATION GÉNÉRALE DU SITE

2.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») encadrent juridiquement l’utilisation des services du site et de l’application GROWW (ci-après dénommé « le site »), tous deux propriétés de la Société Willemse France.

Il s’agit d’un contrat conclu entre la société Willemse France et l’utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre »). L’accès au site et à l’application doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions énoncées sur le site, y compris ses CGU. Les CGU applicables sont donc celles en vigueur sur le site et sur l’application au moment de son utilisation. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les CGU.

Le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations effectuées par l’utilisateur dès l’accès au site, y compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment ordinateur, tablette, et smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou WI-FI public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

2.1 Champ d’application

Par l’utilisation du site et de l’application proposés par la Société en particulier les services qui permettent à l’Utilisateur de placer du contenu sur le Site, l’Utilisateur s’engage à renoncer aux agissements suivants :

  • Assurer un traitement illégitime des données personnelles d’autres utilisateurs du Site, s’approprier l’identité d’un tiers, publier ou diffuser les coordonnées et d’autres informations personnelles sur un tiers, par quelque moyen que ce soit ;
  • Diffuser ou publier directement ou indirectement des messages ou des illustrations préjudiciables, offensants, racistes, d’incitation à la haine, révisionnistes, immoraux, violant la vie privée ;
  • Diffuser ou publier directement ou indirectement des informations sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé ou son orientation sexuelle ou toute autre information personnelle ;
  • Diffuser ou publier du contenu ou des messages pour le compte de tiers ;
  • Diffuser du contenu ou des messages qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts de la Société.

Si l’utilisateur adopte l’un des comportements prohibés susmentionnés, le site se réserve le droit de supprimer le contenu publié par cet utilisateur.

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du site, Willemse France SARL ne saurait être tenu responsable.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès à certains services proposés par le site, peut être subordonné à la création d’un compte nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. L’utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

ARTICLE 4 : FONCTIONNALITES PROPOSEES PAR LE SITE

4.1 Services offerts par le site

Le site permet à l’utilisateur :

  • De recevoir des conseils d’experts au bon moment ;
  • D’identifier ses plantes avec une simple photo de celles-ci ;
  • De recevoir des alertes et rappels d’entretien au bon moment ;
  • De prendre contact avec la société ;
  • De poster des articles, questions, photos et réagir aux articles des autres utilisateurs ;
  • De créer un compte ;
  • De préciser sa localisation, plus ou moins précise.

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le site se réserve le droit d’en ajouter, d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

4.2 Langues du site

Le site est rédigé en Français, et est consultable en Français. La société n’est pas responsable des traductions proposées par des tiers à la société.

ARTICLE 5 : CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La simple navigation sur le Site et l’Application est libre, gratuite et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir accéder à certains services, chaque Utilisateur devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte avec un lien vers une version à jour des présentes.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de Willemse France SARL ne pourra en aucun cas être engagée et l’utilisateur devra immédiatement informer Willemse France SARL de cette situation, par courriel au : contact@groww.fr et par courrier à l’adresse en en-tête des présentes. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Willemse France SARL procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte utilisateur. Willemse France SARL traitera la demande de l’utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L’utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l’utilisateur garantit Willemse France SARL de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. L’utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Willemse France SARL et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

ARTICLE 6 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Société ainsi que les règles de droit en vigueur. Les utilisateurs autorisent que leur nom puisse être associé au contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori et à posteriori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à en fournir de justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site, du blog devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par la société du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

ARTICLE 7 : COLLECTE DES DONNÉES

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

A cette loi Informatique et Libertés, vient s’ajouter le Règlement général sur la protection des données entré en application le 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel. Conformément à ce règlement européen, et plus précisément à ses articles 15 à 22, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux traitements de ses données.

L’exercice de ces droits s’effectue à l’adresse mail suivante : contact@groww.fr

Pour en savoir plus sur la nature de vos données ainsi que de l’utilisation qui en est faite, vous pouvez directement vous diriger vers notre Politique de confidentialité

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété de la société Willemse France SARL, qui en est l’auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Willemse France SARL ou de tiers ayant autorisé Willemse France SARL à les utiliser. La reproduction, sur un support papier ou informatique, du site est autorisée sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Willemse France SARL est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l’accord préalable de Willemse France SARL dans le but de créer une confusion avec un de nos produits ou notre marque est constitutif de concurrence déloyale. En cas de violation des limites posées à la liberté de concurrence en matière commerciale, nous pourrons agir en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Le contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite et l’utilisateur pourra dès lors, engager sa responsabilité.

Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels contenus sur le Site et acceptent que ces contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit contenu, pour toute la durée de publication, à la Société, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, partenaires techniques et autres Utilisateurs du Site.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, la société se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

La société décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au site.

La société ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que la société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet. L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES CGU

Groww se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La société se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, et des Prestations qui y sont proposées.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation liée à l’utilisation du site, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou Politique de protection de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

La Société fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.